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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt de la cour des aides qui confisque sur Guillaume Veillard, suisse de nation, au service depuis 22 ans dans le régiment des gardes-suisses et cabaretier aux Ormeaux, paroisse de Charonne, une demi-queue de vin non déclarée avec amende et dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1728
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Arrêt de la cour des aides qui déboute Charles Louis Chenel, chevalier, seigneur d'Escayeux et Jean Duguet son bruleur, de l'inscription de faux par eux formée contre le procès-verbal dressé par les commis de l'élection de Cognac pour avoir mis le feu sous leurs chaudières sans déclarationFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1728—
Arrêt de la cour des aides qui défend au fermier des aides de Lisieux et à tous autres d'assujettir ceux qui vendront des boissons en gros dans la campagne, d'un lieu à un autre, ou dans les lieux où le gros n'a pas cours, à prendre des congés de remuageFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1728—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Caen, par laquelle ils avaient déchargé un fraudeur, faute par le fermier de représenter l'original du billet sommaire que les commis avaient délivré lors de leur procès-verbal ; juge que les commis ne sont point assujettis à représenter l'original de leur billet sommaireFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1728—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Caen, par laquelle ils déchargeaient un fraudeur surpris bouillant de la lie de cidre et la convertissant en eau-de-vie, sous prétexte que la matière essentielle de la fraude n'était pas exprimée dans le billet sommaireFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et17284
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que le receveur du tarif de Louviers délivrera des quittances en papier timbré pour les sommes de droits de 5 sols et au-dessusFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1728—
Arrêt de la cour des aides qui reçoit Me Louis Chamois fermier des Aides de la généralité d'Orléans, appelant des sentences rendues par les élus de ladite ville, les 10, 11, 12, 14, 15, 19 et 21 février 1681 ; et ordonne l'exécution de l'ordonnance du mois de juin dernier (sur le fait des aides)France. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1728—
Arrêt de la cour des aides qui sans avoir égard aux lettres rapportées par les habitants de Montdidier, les condamne au paiement du gros pour deux barriques de vin vendues sur la place un jour de marché franc, faute de justifier de leur privilègeFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1728—
Arrêt de parlement qui permet aux fermiers et engagistes des coches et carrosses et leurs fermiers, messagers, voituriers et charretiers de voiturer et faire mener toutes sortes de marchandises, hardes, paquets et ballots concurremmentFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1728—
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui casse une sentence du bailliage et arrêt de la Chambre des vacations de Rouen... défend à toutes personnes de se pourvoir pardevant les juges des bailliages et parlements pour les affaires qui regardent la ferme des aides, à peine de mille livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du Conseil d'Etat du roi portant que les officiers de l'ordre du Saint-Esprit ne seront compris aux rôles des tailles, nonobstant l'édit du mois de novembre 1640, qui ordonne d'y comprendre exempts et non exempts et privilégiésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, contenant que le receveur général du marc d'or est déchargé de la taxe de la confirmation de survivance, attendu qu'il est du corps des officiers de l'ordre du Saint-EspritFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des fermiers et sous-fermiers des aides contre les fermiers du contrôle des exploits, qui décharge lesdits fermiers des aides de faire controler les procès verbaux qui ne porteront point assignationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Riom et condamne M. Sablon, receveur des consignations au Sénéchal de Riom en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas tenu ses registres en papier timbreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les officiers des compagnies supérieures de Rouen à payer les droits du quatrième des boissons par eux vendues en détailFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du Conseil d'Etat qui permet à tous les habitants des pays de gros, de garder les vins qui leur seront déduits dans une année, pour les consommer dans les années suivantesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du Conseil d'Etat qui sans avoir égard aux tarifs des 15 février 1687 et 15 mai 1688 ordonne que les nobles et ecclésiastiques, payeront le droit de subvention pour l'entrée et brassages de leurs boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat concernant la succession du Sr Bauban, curé de Vregny, qui fait défenses aux officiers du bailliage de Soissons d'en connaître, et en attribue la connaissance au bureau des finances de la généralité de SoissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat concernant le droit de confirmation dû à S. M. par les marchands et négociants, arts et métiers de Paris, à cause de son avénement à la couronneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat concernant le transport du vin en bouteilles de la province de Champagne dans celle de NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat concernant les privilégiés qui sont exempts des droits de détail des boissons qu'ils font vendre à pot, provenant de leur crû ; qui fixe la quantité de vin qui peut être consommé dans les buvettes du parlement, chambre des comptes et cours des aides (de Rouen)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat portant décharge des taxes de l'emprunt pour les officiers de l'ordre du Saint-EspritFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat portant que les officiers de l'ordre du Saint-Esprit ne seront compris aux rôles des taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour l'entrée et sortie des marchandises à MarseilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement sur les doubles et triples annuels dus par ceux qui fabriquent de l'eau-de-vie et qui en vendent en gros ou en détail, et qui vendent en même temps en gros et en détail des vins, cidres, poirés et bierresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui attribue la survivance aux charges de lieutenants de roi créées dans les provinces par les édits de février et avril 1692, et règle la manière en laquelle leurs résignataires, veuves ou héritiers seront admis au paiement de ce droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse cinq sentences des élus de Pont-l'Evêque ; fait défenses à toutes personnes de tenir des chevaux à l'attache, ni de leur fournir foin et avoine, s'ils n' ont des boissons en perce et en venteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences de l'élection d'Epernay, des 10 et 12 juillet 1728France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse la sentence du Sr de La Rocque, lieutenant général du bailliage et vicomté d'Auge, du 13 septembre 1728 ; condamne les nommés Bréard, Hauvel et Le Deslié chacun en 200 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences des élus de Conches ; condamne les particuliers y dénommés en la confiscation, chacun en 100 livres d'amende et aux dépens faits en l'élection ; enjoint aux officiers de l'élection de Conches et autres de se conformer aux ordonnances ; leur défend d'appointer les causes concernant les droits d'aides ; leur ordonne de les juger sommairement à l'audience ou sur délibéré, sans épices ni plus grande vacation que 15 sols par sentence définitiveFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—