Arrêt du conseil d'Etat qui casse la sentence du Sr de La Rocque, lieutenant général du bailliage et vicomté d'Auge, du 13 septembre 1728 ; condamne les nommés Bréard, Hauvel et Le Deslié chacun en 200 livres d'amende

le premier, pour avoir écrit, et les deux autres, pour avoir signé comme témoins un acte sous seing privé portant vente de 50 livres de rente foncière, et le Sr de Saint-Etienne, partie, au paiement du centième denier et triple droit

Trouver ce livre d’occasion↓