Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences des élus de Conches ; condamne les particuliers y dénommés en la confiscation, chacun en 100 livres d'amende et aux dépens faits en l'élection ; enjoint aux officiers de l'élection de Conches et autres de se conformer aux ordonnances ; leur défend d'appointer les causes concernant les droits d'aides ; leur ordonne de les juger sommairement à l'audience ou sur délibéré, sans épices ni plus grande vacation que 15 sols par sentence définitive

Trouver ce livre d’occasion↓