Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des fermiers et sous-fermiers des aides contre les fermiers du contrôle des exploits, qui décharge lesdits fermiers des aides de faire controler les procès verbaux qui ne porteront point assignation
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |