Arrêt du conseil d'Etat qui attribue la survivance aux charges de lieutenants de roi créées dans les provinces par les édits de février et avril 1692, et règle la manière en laquelle leurs résignataires, veuves ou héritiers seront admis au paiement de ce droit
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |