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Arrêt du conseil d'Etat concernant la régie et exploitation du recouvrement du droit de confirmation et de la vente des maîtrisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731
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Arrêt du conseil d'Etat concernant le dessèchement des maraisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat concernant le paiement des 4 sols pour livre par les engagistes du domaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat en faveur des conseillers substituts du procureur général à la cour des comptes, aides, domaines et finances du comté de Bourgogne, séante à DoleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté se réserve la connaissance des demandes en cassation formées depuis la Déclaration du 5 février 1731, contre des jugements de compétence rendus en faveur des prévôts des maréchaux ou des sièges présidiaux, et les évoque à son conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat portant que les comptables et commis aux recettes des deniers royaux ne pourront employer aucunes taxes, pour peines, frais, salaires et vacations dans leurs comptes, que celles à eux faites au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat portant que les receveurs généraux des finances ne paieront aux trésoriers des batiments, artillerie, réparations, fortifications et extraordinaire des guerres que les sommes contenues aux mandements, rescriptions et quittances des trésoriers de l'épargneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour le droit d'amortissement des sommes données aux gens de main-morte à charge de fondation perpétuelle, quoique sans stipulation d'emploiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour le recouvrement des amendes, et défense aux juges de les appliquer qu'aux fermiers des domaines du roi, sinon dans les cas y exprimésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat portant réunion des 185 offices sur le poisson de mer et d'eau-douce créés par Edit de juin 1730 aux 10 anciens officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat pour la fourniture, vente et débit des poudres et salpêtres, pendant neuf années, à commencer du 1er janvier 1725, au profit de Fr. - P. DucayetFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat pour la réunion des prévôtés de JallangeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux états de Languedoc la somme de 800000 liv. sur les impositions de 1731, pour l'acquittement des dettes de ladite province ; par une loterieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux arrêts de la cour des aides (qui avaient modéré les amendes encourues par Et. Voillemin, boulanger à Chaumont, et Fr. Roulot, boulanger à Langres, pour avoir vendu du vin à assiette, quoiqu'ils n'eussent déclaré n'en vendre qu'à pot.)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse sept sentences de l'élection de Falaise par six desquelles ils avaient renvoyé les fraudeurs des amendes et confiscations par eux encourues, et par une d'icelles avaient modéré à 30 livres l'amende pour vente de boissons à muchepotFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse sept sentences rendues par les officiers de l'élection de Montdidier par lesquelles ils avaient déclaré les procès-verbaux des commis (des aides) nulsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un procès-verbal de descente fait part le Sr Morel, lieutenant général au bailliage de Chantillon-sur-Seine, au fourneau de Villotte, déclare acquises et confisquées au profit d'Adr. de La Fosse, fermier du droit domanial sur les fers, 14 gueuses énoncées audit procès-verbal et celles coulées depuis ledit 2 décembre 1730. Condamne P. André, maître de forges, à 300 livres d' amende, et Morel en 100 livres de dommages et intérêts envers ledit de La Fosse ; lui fait défenses, et à tous juges des juridictions ordinaires, de prendre connaissance des contestations à l'occasion de la regie et perception desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Montfort-l'Amaury qui avait reçu les habitants de la ville de Houdan opposants à la contrainte du gros manquant, sous prétexte que les vins de la récolte avaient été gâtés, et que ces droits n'y avaient jamais été perçus ; les condamne à payer lesdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet Fr. Morel pour inspecteur des mines des PyrénéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui cède au Sr Le Bas de Montargis, à titre d'engagement et à faculté de rachat perpétuel, les dîmes des paroisses de Marcq et Pihen, du domaine de CalaisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les rentiers de Languedoc qui ont gagné à la loterie de faire viser leurs billetsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute G. Morin, inscrivant en faux, de son opposition à l'arrêt du 19 septembre 1730, juge que le jour de l'échéance d'une assignation donnée à la huitaine est le neuvième jour, en comptant celui de la date de l'exploit, et que celui d'une assignation à trois jours est le quatrièmeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Martin et Journée, habitants de l' élection de Langres, de leur opposition à l'arrêt du 5 décembre 1730, qui les avait déclarés non recevable dans leur inscription de fauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute P. Joly, cabaretier à Aumale, de son opposition aux deux arrêts du conseil, du 20 décembre 1729, rendus au profit de Ch. Boyer, sous-fermier des aides de la généralité de Rouen, et de Me A. Bloguel, président en l'élection de Neuchâtel ; rejette la plainte de Joly, comme tendante à détruire le procès-verbal des commis sans inscription de fauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute la veuve Chassain et son fils, commissionnaires d'Orleans, et P. Gros, marchand rafineur de sucre à Bordeaux, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 17 juillet 1731, lesdits veuve. Chassain et son fils et ledit Gros condamnés solidairement au paiement des droits d'imposition de huit tonneaux de sucre en pain sur eux saisis, pour avoir surchargé de quelques lettres deux lettres de voiture, pour donner des destinations qui n'y étaient pointFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le Sr abbé commandataire de l'abbaye royale du Mont-St-Quentin, les prieur et religieux de ladite abbaye tant de l' appel par eux interjeté de l'ordonnance du Sr Chauvelin, intendant en la généralité d'Amiens, pour l'exécution de l'arrêt du 16 janvier 1721, que de l'opposition par eux formée audit arrêt, concernant les réparations nécessaires au presbytère de la paroisse d'AllainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les habitants du faubourg Saint-Antoine demeurant hors les barrières de leur intervention dans l'instance indécise au conseil entre P. Carlier, fermier général, et les habitants du faubourg de Gloire et de la Villette-S.-Laurent, au sujet de droits d'entrées des vins qu'ils ont recueillis hors les barrières. Ordonne que les contraintes décernées contre lesdits habitants du faubourg Saint-Antoine, pour raison des droits d'entrées des vins provenant des vendanges par eux recueillies hors les barrières, seront exécutées, et les droits par eux payésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le Sr Le Moyne, greffier en la maîtrise de Rouen, de la condamnation de 6650 livres contre lui jugée par arrêt du conseil du 29 janvier 1726, et le renvoi dans les fonctions de sa chargeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare B. Martin, de la paroisse de Courlon, et C. Journée, de Villemury, non recevables dans leurs oppositions aux sentences de l'élection de Langres, du 15 juillet 1730, par lesquelles ils sont condamnées en 75 livres d'amendes et à la confiscation des vins saisis par les procès-verbaux des commis, pour vente en détail dans déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui défend le transport de l'eau-de-vie du Boulonnais, pour être portée dans les quatre lieues frontières de la ferme, en des vaisseaux plus grands que de la contenance de 36 potsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—