Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux arrêts de la cour des aides (qui avaient modéré les amendes encourues par Et. Voillemin, boulanger à Chaumont, et Fr. Roulot, boulanger à Langres, pour avoir vendu du vin à assiette, quoiqu'ils n'eussent déclaré n'en vendre qu'à pot.)

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