Arrêt du conseil d'Etat qui déboute la veuve Chassain et son fils, commissionnaires d'Orleans, et P. Gros, marchand rafineur de sucre à Bordeaux, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 17 juillet 1731, lesdits veuve. Chassain et son fils et ledit Gros condamnés solidairement au paiement des droits d'imposition de huit tonneaux de sucre en pain sur eux saisis, pour avoir surchargé de quelques lettres deux lettres de voiture, pour donner des destinations qui n'y étaient point — France. Conseil d'État (13..-1791)