Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Montfort-l'Amaury qui avait reçu les habitants de la ville de Houdan opposants à la contrainte du gros manquant, sous prétexte que les vins de la récolte avaient été gâtés, et que ces droits n'y avaient jamais été perçus ; les condamne à payer lesdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)