Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déclare B. Martin, de la paroisse de Courlon, et C. Journée, de Villemury, non recevables dans leurs oppositions aux sentences de l'élection de Langres, du 15 juillet 1730, par lesquelles ils sont condamnées en 75 livres d'amendes et à la confiscation des vins saisis par les procès-verbaux des commis, pour vente en détail dans déclaration

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare B. Martin, de la paroisse de Courlon, et C. Journée, de Villemury, non recevables dans leurs oppositions aux sentences de l'élection de Langres, du 15 juillet 1730, par lesquelles ils sont condamnées en 75 livres d'amendes et à la confiscation des vins saisis par les procès-verbaux des commis, pour vente en détail dans déclaration

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1731
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1731	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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