Arrêt du conseil d'Etat qui déclare B. Martin, de la paroisse de Courlon, et C. Journée, de Villemury, non recevables dans leurs oppositions aux sentences de l'élection de Langres, du 15 juillet 1730, par lesquelles ils sont condamnées en 75 livres d'amendes et à la confiscation des vins saisis par les procès-verbaux des commis, pour vente en détail dans déclaration
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |