Arrêt du conseil d'Etat qui casse un procès-verbal de descente fait part le Sr Morel, lieutenant général au bailliage de Chantillon-sur-Seine, au fourneau de Villotte, déclare acquises et confisquées au profit d'Adr. de La Fosse, fermier du droit domanial sur les fers, 14 gueuses énoncées audit procès-verbal et celles coulées depuis ledit 2 décembre 1730. Condamne P. André, maître de forges, à 300 livres d' amende, et Morel en 100 livres de dommages et intérêts envers ledit de La Fosse ; lui fait défenses, et à tous juges des juridictions ordinaires, de prendre connaissance des contestations à l'occasion de la regie et perception desdits droits

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓