Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déboute G. Morin, inscrivant en faux, de son opposition à l'arrêt du 19 septembre 1730, juge que le jour de l'échéance d'une assignation donnée à la huitaine est le neuvième jour, en comptant celui de la date de l'exploit, et que celui d'une assignation à trois jours est le quatrième

Arrêt du conseil d'Etat qui déboute G. Morin, inscrivant en faux, de son opposition à l'arrêt du 19 septembre 1730, juge que le jour de l'échéance d'une assignation donnée à la huitaine est le neuvième jour, en comptant celui de la date de l'exploit, et que celui d'une assignation à trois jours est le quatrième

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1731
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1731	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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