Arrêt du conseil d'Etat qui déboute G. Morin, inscrivant en faux, de son opposition à l'arrêt du 19 septembre 1730, juge que le jour de l'échéance d'une assignation donnée à la huitaine est le neuvième jour, en comptant celui de la date de l'exploit, et que celui d'une assignation à trois jours est le quatrième — France. Conseil d'État (13..-1791)