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Arrest du Conseil... qui enjoint à tous greffiers des présidiaux, bailliages séneschaussées et autres justices, ensemble aux maîtres et gardes, jurez, clercs des Arts et Métiers, et à tous autres qu'il appartiendra, de fournir à Jean Grillau des estats d'eux certifiez véritables, contenant le nombre des maîtres qui composent les différentes communautez de marchands et d'Arts et Métiers en jurande, sous peine de suppression de leurs offices, maîtrises ou commissionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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impr. royale
1726
4
Arrest du Conseil... qui fixe les sommes qui doivent estre payées par les notaires, procureurs et huissiers ou sergens de toutes les cours et jurisdictions royales, autres que celles des villes de Paris et de Lyon, pour le droit de confirma tion dû à S. M., à cause de son avènement à la CouronneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du Conseil... qui ordonne que dans les villes tarifées où les offices de receveurs et controlleurs des octroys, patrimoniaux, biens et revenus des communautez, tarifs, dons, concessions, subventions et impositions ordinaires et extraordinaires des villes et communautez, créez par ledit... de juin dernier ne sont point encore levez, les fermiers, adjudicataires, régisseurs ou receveurs desdits tarifs, continueront de remettre aux receveurs des tailles les fonds provenans desdits tarifs, jusqu'à la concurrence de ce qui doit estre employé au payement de la taille et autres impositions faites au profit de S. MFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du Conseil... qui ordonne que le produit des tarifs dans quelques villes du Royaume que ce soit, sera remis par les fermiers, adjudicataires, régisseurs ou receveurs deux receveurs des octrois créez par édit du mois de juin dernier ; ausquels S. M. attribue 2 sols pour livre en dedans sur le montant de leur recette effective et aux controlleurs aussi créez par le même édit, 1 sol pour livre en dehors qui sera levé à cet effet outre et pardessus le principal des droits desdits tarifsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du Conseil... qui ordonne que le sol pour livre attribué aux offices de contrôleurs des octrois sera imposé, levé et percû outre et parvenus les droits d'octrois, tarifs et autres impositions et conjointement avec iceux dans la quinzaine à compter du jour du présent arrest à la diligence des fermiers, adjudicataires, regisseurs, collecteurs, commis et préparez au nom des villes et communautez etcFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Arrest du Conseil... qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et controlleurs, anciens et mytriennaux, alternatifs et mytriennaux des deniers d'octroys, dons, concessions, tarifs, subventions, impositions ordinaires et extraordinaires, biens et revenus patrimoniaux qui se lèvent ou qui se lèveront au profit des villes et communautez du Royaume, jouiront dans leur année d'exercice des mêmes droits de quittances et de controlle qui estoient cy-devant attribuez aux offices supprimez par l'édit du mois de juin 1725, et qu'en attendant la vente desdits offices, ceux qui sont ou seront commis pour en faire les fonctions, jouiront des mêmes droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Arrest du Conseil... qui ordonne que les consuls des villes et communautez de la généralité d'Ausch, faisant les fonctions de receveurs des octrois et patrimoniaux et notamment ceux de la ville de Mauvezin, seront tenus de remettre aux acquéreurs des offices créez par édit de juin 1725, ou à ceux qui sont ou seront commis pour les exercer des estats certifiez des receveurs ; ensemble les fonds en deniers ou acquits qu'ils avaient entre leurs mains lors de la publication dudit éditFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du Conseil... qui permet aux redevables du droit de confirmation, de donner en payement des sommes pour lesquelles ils sont compris aux rolles arrestez au Conseil, les quittances des gages, taxations fixes, interests et rentes, dont l'employ a esté fait sur les estats du RoyFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du Conseil... qui permet d'emprunter les sommes nécessaires pour payer le tout ou partie de la finance, et les 2 sols pour livre, tant des offices de receveur et controlleurs généraux des domaines et bois, et autres qui connoissent des domaines, que des trésoriers receveurs et controlleurs des deniers communs patrimoniaux, et octrois etcFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du Conseil... qui réitere les deffenses de transporter à l'estranger aucuns grains, farines, légumes, marchandises et autres denrées dont la sortie est prohibéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Arrest du Conseil... qui réunit au domaine de S. M. les droits domaniaux du BoulonnoisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17268
Arrest du conseil d'Estat du roy, portant augmentation sur les anciennes especes & matieres d'or & d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Arrest du conseil d'Estat du roy, portant augmentation sur les especes de billonFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du conseil d'Estat du roy, portant réglement pour les étoffes qui se fabriquent dans la ville de BeauvaisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale172616
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui proroge de deux mois les diminutions ordonnées par... l'Edit... du 30 avril 1726 (sur les espèces d'or et d'argent)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Arrest du conseil d'estat du Roy et lettres patentes sur icelui, portant prorogation jusqu'à la fin du nouveau bail des fermes générales, de différents droits y énoncez ; et modération dès-à-présent d'une partie desdits droits dans la ville, fauxbourgs et banlieue de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17268
Arrest du conseil d'estat du Roy pour la publication des fermes-uniesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17264
Arrest du conseil d'estat du Roy qui exempte des droits de la douane de Lyon, les marchandises, drogueries et épiceries du crû des iles françaises de l'Amérique, qui seront conduites en droiture dans ladite ville de Lyon, d'un des ports de mer désignez par les lettres patentes des mois d'avril 1717, février 1719 et octobre 1721, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17268
Arrest du conseil d'estat du Roy qui fixe à trois cens livres poids de marc le barril de Groisil ou verre cassé ; et ordonne qu'il sera fait un barril de la continence du poids de trois cens livres, pour servir de matrice, qui sera déposée dans l'hotel de ville de Rouen et sur laquelle il sera fait 5 mesures ou barrils pour être envoyés dans les bureaux de Rouen, Le Hâvre, St. Valery sur Somme, Calais et DunkerqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du conseil d'estat du Roy qui modére les droits d'entrée sur le thé à dix sols la livre pesant poids de marcFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que dans deux mois les officiers des greniers à sel de Ruë et Forest-Moutier, Montmiral, Conneré, La Gravelle et Exmes, supprimez par les édits des mois de mars 1725, may et juin 1726 rapporteront pardevant M. le controlleur général des Finances les quittances de finance, provisions et autres titres de propriété des dits offices pour estre procédé à la liquidation et remboursement des sommes payées pour l'acquisition des dits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Arrest du conseil d'estat du Roy qui révoque et supprime celuy du 16 février 1723 en ce qui concerne les récompenses et gratifications accordées aux employez des fermes qui arresteront des faux-sauniersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Arrest du conseil d'estat du Roy, concernant le commerce des Isles françaises de l'AmériqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du conseil d'estat du Roy, portant suppression d'un réquisitoire du procureur général du parlement de BretagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du conseil d'estat du Roy, pour la prise de possession du bail fait à Louis Bourgeois le 20 septembre 1726 des fermes Générales-Unies dont la régie a été faite sous les noms de Charles Cordier, Martin Girard, Jacques Simon, Pierre Destabeau, Nicolas Poirier et Charles Basset, pour six années, commencées pour les gabelles, cinq grosses fermes, aydes, papier et parchemin timbrez domaines de France, d'Alsace et d'Occident, controlle des actes, greffes, amortissemens et autres droits règis sous le nom dudit Cordier, aux premiers octobre 1720 et janvier 1721 et qui finiront aux derniers septembre et décembre 1726. Et pour tous les droits de la régie desquels lesdits Girard Simon Destabeau, Poirier et Basset ont esté chargez, depuis le temps que lesdites régies ont commencé, jusqu' ausdits jours derniers septembre et décembre 1726France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17267
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier janvier 1727 le délai accordé par l'arrest du 30 mars 1726 pour faire procéder à la liquidation des offices et droits supprimez et pour en recevoir le remboursement, sans espérance d'aucun autre délayFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17263
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui règle la forme du payement des lettres de change tirées en espèces avant la dernière fabricationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Arrest du conseil d'estat du roy, portant reglement pour le commerce des matieres d'or & d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17268
Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne qu'il ne pourra estre transporté hors des villes où il y a hôtel des monnoyes aucunes autres especes d'or & d'argent que celles fabriquées en consequence de l'Edit de janvier 1726France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Arrest du conseil... qui nomme des commissaires pour procéder à l'examen et vérification de tous les titres des droits de péagesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264