Arrest du conseil d'estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier janvier 1727 le délai accordé par l'arrest du 30 mars 1726 pour faire procéder à la liquidation des offices et droits supprimez et pour en recevoir le remboursement, sans espérance d'aucun autre délay
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |