Arrest du Conseil... qui enjoint à tous greffiers des présidiaux, bailliages séneschaussées et autres justices, ensemble aux maîtres et gardes, jurez, clercs des Arts et Métiers, et à tous autres qu'il appartiendra, de fournir à Jean Grillau des estats d'eux certifiez véritables, contenant le nombre des maîtres qui composent les différentes communautez de marchands et d'Arts et Métiers en jurande, sous peine de suppression de leurs offices, maîtrises ou commissions — France. Conseil d'État (13..-1791)