Arrest du Conseil... qui permet aux redevables du droit de confirmation, de donner en payement des sommes pour lesquelles ils sont compris aux rolles arrestez au Conseil, les quittances des gages, taxations fixes, interests et rentes, dont l'employ a esté fait sur les estats du Roy
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |