Arrest du Conseil... qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et controlleurs, anciens et mytriennaux, alternatifs et mytriennaux des deniers d'octroys, dons, concessions, tarifs, subventions, impositions ordinaires et extraordinaires, biens et revenus patrimoniaux qui se lèvent ou qui se lèveront au profit des villes et communautez du Royaume, jouiront dans leur année d'exercice des mêmes droits de quittances et de controlle qui estoient cy-devant attribuez aux offices supprimez par l'édit du mois de juin 1725, et qu'en attendant la vente desdits offices, ceux qui sont ou seront commis pour en faire les fonctions, jouiront des mêmes droits — France. Conseil d'État (13..-1791)