Arrest du Conseil... qui ordonne que dans les villes tarifées où les offices de receveurs et controlleurs des octroys, patrimoniaux, biens et revenus des communautez, tarifs, dons, concessions, subventions et impositions ordinaires et extraordinaires des villes et communautez, créez par ledit... de juin dernier ne sont point encore levez, les fermiers, adjudicataires, régisseurs ou receveurs desdits tarifs, continueront de remettre aux receveurs des tailles les fonds provenans desdits tarifs, jusqu'à la concurrence de ce qui doit estre employé au payement de la taille et autres impositions faites au profit de S. M — France. Conseil d'État (13..-1791)