Couverture de Arrest du Conseil... qui fixe les sommes qui doivent estre payées par les notaires, procureurs et huissiers ou sergens de toutes les cours et jurisdictions royales, autres que celles des villes de Paris et de Lyon, pour le droit de confirma tion dû à S. M., à cause de son avènement à la Couronne

Arrest du Conseil... qui fixe les sommes qui doivent estre payées par les notaires, procureurs et huissiers ou sergens de toutes les cours et jurisdictions royales, autres que celles des villes de Paris et de Lyon, pour le droit de confirma tion dû à S. M., à cause de son avènement à la Couronne

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1726
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1726	impr. royale	—	3	Paris	Vinted

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