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Édit... portant création des sièges royaux [bailliage à Châteauroux, prévôtés à La Châtre, au Châtelet et Saint-Gaultier] dans le domaine de Chasteauroux... Registré en Parlement [le 23 mars 1740]Franceimpr. royale17407
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Édit... portant réunion de la prévosté royale de Pontoise au bailliage de ladite ville... Registré en Parlement [le 13 mai 1740]Franceimpr. royale17404
Édit... portant suppression de 40 offices d'inspecteurs de police de... Paris et création de 20 offices desdits inspecteurs de police... Registré en Parlement [le 3 mai 1740]Franceimpr. royale17408
Éléments d'astronomieJacques Cassiniimpr. royale1740643
Arrest de la cour des aydes qui convertit en la peine des galeres, l'amende de mille livres prononcée par les elûs de Doulens, contre le nommé Pierre La Riviere, dit Malboust, faux-tabatier, faute par luy d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6. decembre 1707France. Cour des aides. Parisimpr. royale17394
Arrest de la cour des aydes qui ordonne l'execution de l'article IX. de la declaration du 6. decembre 1707. Reçoit le fermier appellant de deux sentences renduës en l'election de Guise, les 25. fevrier & 4. mars 1739. Luy permet d'intimer sur iceluy, qui bon lui sembleraFrance. Cour des aides. Parisimpr. royale17393
Arrest de la cour des aydes, qui convertit en la peine des galeres pour cinq ans l'amende de mille livres prononcée par arrest de ladite cour du 18. juillet dernier, contre les nommez Labitoux & Huard, faux-tabatiers, faute par eux d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6. decembre 1707France. Cour des aides. Parisimpr. royale17392
Arrest de la cour des aydes, qui prononce la peine de mort contre Alexis Pochonnet & Charles Chauvin, gardes des fermes au poste de Falvy, sur la riviere de Somme, direction de Saint-Quentin, pour avoir esté d'intelligence, & favorisé le passage de la Somme à plusieurs contrebandiers ; les condamne en cinq cens livres de dommages & interests envers le fermierFrance. Cour des aides. Parisimpr. royale17394
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui liquide la finance des offices d'avocat au Conseil, supprimez par édit du mois de septembre 1738. dont étoient pourvûs les cinquante avocats compris dans l'estat annexé à l'arrest du Conseil du 8. décembre dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17393
Arrest du Conseil... qui fait deffenses à tous messagers, muletiers, rouliers voituriers, marchands, et à toutes sortes de personnes, de porter, tant par eau que par terre, aucunes lettres ni paquet de lettres etcFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17393
Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant les parcs & pescheries situez sur les greves de l'amirauté des Sables d'OlonneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale173915
Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement pour le commerce & l'interdiction des plantations, cultures, magasins & entreposts de tabac, dans les trois lieuës de la frontiere de Franche-Comté, limitrophes des duchez de Lorraine & de BarFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17397
Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement sur les droits des secrétaires-greffiers du conseil, greffiers garde-sacs, commis du greffe, & greffiers des commissions extraordinairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale173912
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, du 30. janvier 1739. par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Mathieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du fermier, sous pretexte que la visite faite chez lui n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge... confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17398
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui dispense les distributeurs de tabac, de faire enregistrer leurs commissions, ni de prester aucun serment sur icellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17393
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour proceder à l'examen & vérification de tous les titres des droits qui se lèvent & perçoivent sur les quais, ports, rades, rives & rivages de la mer, & sur les rivières qui y ont leur embouchûreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17394
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de celuy du 21. avril dernier, concernant la vérification des droits maritimes qui se perçoivent sur les quais, ports, havres, rades & rivages de la mer dans l'estendue du royaume, ensemble des droits de parcs, pescheries & autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17398
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui permet la pesche avec le filet nommé Dreige, à commencer du premier octobre, jusques & compris le Samedy-Saint de chaque année, jusqu'à ce qu'il en soit autrementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17394
Arrest du conseil d'Estat qui renvoye pardevant les juges de la Monnoye de Rouen les contestations au sujet de la jurande de l'orfèvrerie du Hâvre de Grâce maintient la Cour des monnoyes et les juges y ressortissant dans leur jurisdiction privative sur les orfèvres ; casse et annulle l'arrest du parlement de Rouen, du 12 avril 1734, qui les avoit troublez et fait deffenses audit Parlement et à tous juges d'en connoistreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17398
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui commet le sieur intendant et commissaire départi en la généralité d'Amiens, pour faire droit sur la requeste du fermier, aux fins de conversion de l'amende prononcée contre plusieurs faux-tabatiers, en la peine des galères avec le jugement rendu le 13 décembre 1738, par le dit sieur intendant, qui prononce ladite conversionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17397
Convention entre le Rot et le Prince héréditaire, Landgrave de Hesse-Darmstadt, pour la restitution réciproque des déserteurs, du 13 juillet 1738France, Hesse-Darmstadt (Grand Duché)impr. royale17397
Convention entre le Roy et S.A. l'Evêque Prince de Liège pour la restitution des déserteurs, du 1° avril 1739France, Liège (Principauté)impr. royale17394
Convention entre le Roy et l'Electeur de Cologne pour la restitution réciproque des déserteurs, du 2 novembre 1738France, Cologne (Electorat)impr. royale17397
Delibération pour le partage des captures, confiscations & amendes du Tabac, pendant le bail de Jacques ForcevilleFerme générale. Franceimpr. royale173912
Déclaration... au sujet de la publication des substitutions en Dauphiné... Registrée au Parlement de Dauphiné [le 12 juin 1739]Franceimpr. royale17398
Déclaration... concernant les gens de main-morte du ressort du Parlement de Metz... Registrée au Parlement de Metz [le 6 juillet 1739]Franceimpr. royale173912
Déclaration... portant règlement pour le Parlement de Besançon... Registrée au Parlement de Besançon [le 12 novembre 1739]Franceimpr. royale173911
Déclaration... qui prononce des peines contre ceux qui abuseront des poinçons de contremarque de l'orfévrerie... Registrée en la Cour des Monnoyes [le 17 juin 1739]Franceimpr. royale17394
Extrait de l'ordonnance... concernant les crimes et délits militaires, à laquelle les soldats de milice sont assujettis, ainsi que les soldats des troupes régléesFranceimpr. royale17394
Lettres patentes... et Règlement [arrêté au Conseil, de même date] concernant les toiles qui se fabriquent dans les villes de Laval, Mayenne, Chasteau-Gontier et aux environs... Registrées en Parlement [en vacations, le 16 septembre 1739]Franceimpr. royale173939