Arrest de la cour des aydes, qui convertit en la peine des galeres pour cinq ans l'amende de mille livres prononcée par arrest de ladite cour du 18. juillet dernier, contre les nommez Labitoux & Huard, faux-tabatiers, faute par eux d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6. decembre 1707
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. royale | — | 2 | Paris | Vinted |