Couverture de Arrest du conseil d'Estat qui renvoye pardevant les juges de la Monnoye de Rouen les contestations au sujet de la jurande de l'orfèvrerie du Hâvre de Grâce maintient la Cour des monnoyes et les juges y ressortissant dans leur jurisdiction privative sur les orfèvres ; casse et annulle l'arrest du parlement de Rouen, du 12 avril 1734, qui les avoit troublez et fait deffenses audit Parlement et à tous juges d'en connoistre

Arrest du conseil d'Estat qui renvoye pardevant les juges de la Monnoye de Rouen les contestations au sujet de la jurande de l'orfèvrerie du Hâvre de Grâce maintient la Cour des monnoyes et les juges y ressortissant dans leur jurisdiction privative sur les orfèvres ; casse et annulle l'arrest du parlement de Rouen, du 12 avril 1734, qui les avoit troublez et fait deffenses audit Parlement et à tous juges d'en connoistre

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1739
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1739	impr. royale	—	8	Paris

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