Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de celuy du 21. avril dernier, concernant la vérification des droits maritimes qui se perçoivent sur les quais, ports, havres, rades & rivages de la mer dans l'estendue du royaume, ensemble des droits de parcs, pescheries & autres — France. Conseil d'État (13..-1791)