Arrest de la cour des aydes qui ordonne l'execution de l'article IX. de la declaration du 6. decembre 1707. Reçoit le fermier appellant de deux sentences renduës en l'election de Guise, les 25. fevrier & 4. mars 1739. Luy permet d'intimer sur iceluy, qui bon lui semblera

Deffend de mettre lesdites sentences à execution, à peine de nullité, de mille livres d'amende, despens, dommages & interests : Deffend pareillement à tous greffiers, huissiers & geoliers, de faire élargir, ni d'élargir les prisonniers, en vertu d'aucun jugement, quand il leur aura esté justifié de l'appel du fermier, dans les vingt-quatre heures de la signification des jugemens.

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