Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, du 30. janvier 1739. par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Mathieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du fermier, sous pretexte que la visite faite chez lui n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge... confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens

interdit aux officiers de ladite election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du grenier à sel de la mesme ville

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