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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui commet le sieur intendant et commissaire départi en la généralité d'Amiens, pour faire droit sur la requeste du fermier, aux fins de conversion de l'amende prononcée contre plusieurs faux-tabatiers, en la peine des galères avec le jugement rendu le 13 décembre 1738, par le dit sieur intendant, qui prononce ladite conversion — France. Conseil d'État (13..-1791)