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Arrêt du conseil d'état qui permet aux adjudicataires de la seconde moitié des octrois des villes, bourgs et paroisses, d'en faire faire la perception s'ils le jugent à propos, par les commis employés aux aides ou autres droits qui se lèvent au profit du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1751
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Arrêt du conseil d'état qui reçoit Me François Euldes, fermier général des domaines de France, partie intervenante en toutes causes, instances et procès concernant lesdits domainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1751—
Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard aux demandes du doyen et des anciens gardes de la communauté des marchands orfévres de Paris, dont ils sont déboutés, ordonne que le bail fait par Jean Girardin, adjudicataire des fermes génèrales, à Julien Berthe, de la sous-ferme des droits de la marque d'or et d'argent, sera exécutéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1751—
Arrêt du conseil d'état qui subroge Louis Létache, au lieu et place de Jacques Mahieu ; et en conséquence, que l'exploitation du marché des poudres et salpêtres du 1er mars 1746, sera dorénavant faite sous le nom dudit LétacheFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1751—
Arrêt du conseil d'état qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la Généralité de Caen, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1751—
Arrêt du conseil d'état servant de règlement pour le payement des frais de justice employés dans les états des domaines de FranceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1751—
Arrêt du grand conseil qui ordonne l'exécution des lettres en forme de provision de l'état et privilège d'opérateur du roi, suivant la cour, et de ses conseils, accordées au Sr Pierre-Raymond-Vaconssain, marchand épicier droguiste à Paris, le 1er septembre 1750, en la prévôté de l'hôtel et grande prévôté de FranceFrance. Grand conseilimpr. de P. Prault1751—
Copie de la lettre du ministre de la guerre (M. P. de Voyer d'Argenson), adressée à MM. les intendans, contenant la décision de Sa Majesté, sur plusieurs articles concernant le logement de gens de guerre. Du 22 mars 1751Marc-Pierre de Voyer Argensonimpr. de P. Prault1751—
Déclaration... concernant les droits d'insinuation appartenans à M. le duc d'Orléans dans son appanage et ses terres patrimoniales... Registrée en Parlement le 23 avril 1751Franceimpr. de P. Prault17514
Déclaration... concernant les évocations par rapport aux affaires du domaine... Registrée au Parlement de Navarre [le 4 mars 1739]Franceimpr. de P. Prault17514
Déclaration... donnée en interprétation de l'édit... d'aoust 1708, qui ordonne l'aliénation des domainesFranceimpr. de P. Prault17518
Déclaration... portant que les bleds, farines et autres grains ne pourront estre vendus, achetez ni mesurez ailleurs que dans les halles et marchez. Registrée en Parlement le 4 may... [1723.]Franceimpr. de P. Prault17514
Déclaration... portant suppression de différens offices vacans aux parties casuelles... Registrée en Parlement le 20 novembre 1750Franceimpr. de P. Prault17513
Edit du Roy, portant création d'une ecole royale militaireFrance—175115
Essai pour parvenir à la connaissance de l'homme, dédié à Monseigneur le duc d'Orléans,... par M. CoutanNicolas-Charles Coutanimpr. de P. Prault1751208
Evaluation et tarif du prix que le roy veut être payé aux hôtels des monnoyes et par les changeurs, des barres, lingots, espèces ancienne matières et vaisselles d'or et d'argent qui y seront apportées, à commencer au 18 juin 1726. (Arrêté en la cour des monnoyes.)France. Cour des monnaies de Parisimpr. de P. Prault1751—
Instruction sur les droits d'échangeFerme générale. Franceimpr. de P. Prault17518
Jugement de M. Berryer, lieutenant général de police, qui condamne les nommés Jacques Gagneux et Nicole-Noel Gautier sa femme, en trois mille livres d'amende, pour avoir souffert que les nommés d'Herbé et sa femme, recoupassent des cartes chez eux. Fait défenses à tous particuliers de retirer chez eux des recoupeurs de cartes, et prêter leurs maisons ou chambres pour y recouper. Déclare bonne et valable la saisie faite sur lesdits d'Herbé et sa femme, des cizeaux et autres ustansiles servans à recouper des cartes et les condamne en mille livres d'amendeFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17514
Jugement de M. Berryer,... lieutenant général de police, qui déclare bonne et valable la saisie faite sur le nommé Huault et sa femme, de cartes recoupées, cizeaux et ustensiles servant à la recoupe ; et les condamne en mille livres d'amendeFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17513
Jugement de M. Berryer,... lieutenant général de police, qui ordonne que le nommé Burette, limonadier, sera tenu de souffrir les visites des commis du régisseur du droit sur les cartes à jouer, leur faire ouverture de tous les lieux par lui occupés, ensemble de tous les coffres et armoires qui s'y trouveront, à l'effet par les commis, de faire les fonctions de leur emploiFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17513
Jugement de Messieurs les commissaires du bureau des actions, qui accorde l'hypothèque sur les biens du prince de Guise situés en Lorraine aux créanciers Lorrains et l'hypothèque aux créanciers français sur les biens situés en FranceFranceimpr. de P. Prault1751—
Jugement de Monsieur Berryer,... lieutenant général de police,... qui confisque au profit des Syndics et officiers de la volaille, douze poules, un coq, trois canards, sept poulets d'éléve et quatre paires de pigeons, trouvés dans la maison du nommé Vidy, serrurier, rue de Charenton ; le condamne en cinq cens livres d'amende et aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17513
Jugement de Monsieur le Lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie faite sur le nommé Tricot, maitre Cartier à Paris ; condamne ledit Tricot et le nommé Goyon, aussi maitre cartier, en cinquante livres d'amende ; leur fait défenses de troubler les commis dans leurs fonctions ; les condamne en tous les dépens et ordonne que le présent jugement sera imprimé, lu, publié et affiché à leurs fraisFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17514
Jugement des commissaires du bureau des actions qui accorde l'hypothèque, sur les biens du prince de Guise situés en Lorraine, aux créanciers lorrains, à l'exclusion des créanciers français, et l'hypothèque aux créanciers français, sur les biens situés en France, à l'exclusion des créanciers lorrains, et accorde aux héritiers de la princesse de Guise, sur les biens du prince de Guise situés en Lorraine, l'hypothèque, du jour de la célébration du mariage, pour la restitution de la dote, douaire, le remploi des propres aliénés, et ordonne la contribution du mobilier délaissé par le prince de Guise, tant en Lorraine qu'en France, entre tous les créanciers, tant lorrains que françaisFranceimpr. de P. Prault1751—
Jugement rendu par M. Berryer,... lieutenant général de police,... qui déclare la saisie faite sur le sieur Fremin, maitre boulanger à Paris, tenant chambres garnies, de cinq bouriches remplies de volailles, qu'ils s'étoient fait adresser à titre de présent ou de commission, bonne et valableFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17514
Les Privilèges des Suisses, ensemble ceux accordés aux villes impériales et anséatiques, et aux habitans de Genève résidens en France. Avec un Traité historique et politique des alliances entre la France et les treize cantons, depuis Charles VII. jusqu'à présente, et des Observations sur la justice des Suisses, fondées sur les principes du droit public... Par Monsieur V. G. J. D. G. S. [Vogel, grand juge des gardes suisses.]Franz Adam Vogelimpr. de P. Prault1751542
Les Privilèges des Suisses, ensemble ceux accordés aux villes impériales et anséatiques, et aux habitans de Genève, résidens en France, avec un traité historique et politique des alliances entre la France et les treize cantons, depuis Charles VII jusqu'à présent... par Monsieur V. G. J. D. G. S. (Vogel, grand juge des gardes suisses)Franceimpr. de P. Prault1751—
Lettres patentes en forme de déclaration... pour les propriétaires des offices de contrôleur, preudhomme et vendeur de cuirs de la province de Normandie ; et l'arrêt du Parlement intervenu sur icelles, du 17 août 1657, pour la perception desdits droits ; avec le tarif de ce qui doit être payé ausdits vendeurs, tant par les cuirs en poil que tanez, manufacturez ou apprêtezFranceimpr. de P. Prault17518
Lettres patentes portant confirmation de privilèges des habitans de... Boulogne, comté et pays de Boulonnois... Registrées en la Cour des Aydes le 2 juillet 1717Franceimpr. de P. Prault17513
Lettres patentes sur arrest [du Conseil, du 8 janvier 1751,] en faveur des fermiers des voitures à la suite de la Cour, contre les loueurs de carosses et de chevaux, les selliers et autres... [Enregistrées au Grand Comseil le 9 mars 1751.]Franceimpr. de P. Prault17517