Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard aux demandes du doyen et des anciens gardes de la communauté des marchands orfévres de Paris, dont ils sont déboutés, ordonne que le bail fait par Jean Girardin, adjudicataire des fermes génèrales, à Julien Berthe, de la sous-ferme des droits de la marque d'or et d'argent, sera exécuté

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