Jugement des commissaires du bureau des actions qui accorde l'hypothèque, sur les biens du prince de Guise situés en Lorraine, aux créanciers lorrains, à l'exclusion des créanciers français, et l'hypothèque aux créanciers français, sur les biens situés en France, à l'exclusion des créanciers lorrains, et accorde aux héritiers de la princesse de Guise, sur les biens du prince de Guise situés en Lorraine, l'hypothèque, du jour de la célébration du mariage, pour la restitution de la dote, douaire, le remploi des propres aliénés, et ordonne la contribution du mobilier délaissé par le prince de Guise, tant en Lorraine qu'en France, entre tous les créanciers, tant lorrains que français

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