Arrêt du conseil d'état qui permet aux adjudicataires de la seconde moitié des octrois des villes, bourgs et paroisses, d'en faire faire la perception s'ils le jugent à propos, par les commis employés aux aides ou autres droits qui se lèvent au profit du roi
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |