Arrêt du conseil d'état qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la Généralité de Caen, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartes — France. Conseil d'État (13..-1791)