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Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'établissement de deux entrepôts, l'un au port du Carénage, dans l'île de Sainte-Lucie ; et l'autre au môle Saint-Nicolas, dans l'ile de Saint-Domingue et permet aux étrangers d'y introduire et exporter certaines denrées et marchandisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne la formation d'un quai entre le petit pont et le pont Saint Michel du côté de la rue de la HuchetteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera choisi un certain nombre d'enfants trouvés pour cultiver les pépinières qui seront établies dans différentes généralités du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera formé des tarifs par les sieurs intendants et commissaires départis, sur les prix actuels des bois et charbons, dans toutes les villes et faubourgs du royaume où les droits ont du être établis sur iceux en exécution de l'édit de mars 1696France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer au 15 de ce mois, il ne sera plus perçu, à l'entrée dans Paris, aucuns droits d'entrée sur la morue séche ou merlucheFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1765, les gages attribués aux offices municipaux, supprimés par l'édit du mois de juillet 1766, dans les villes et principaux bourgs de la province de Normandie, ne seront plus employés dans les états du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, le droit annuel attribué aux offices de visiteurs et controleurs des poids et mesures, sera perçu au profit de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs, visiteurs, compteurs, mesureurs et peseurs des bois et charbons, seront perçus au profit de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les boeufs, lards, cochons et autres chairs salées, pourront librement sortir à l'étranger, en payant à toutes les sorties du royaume un demi pour cent de la valeur estimée 20 livres le quintalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les martres, autres que zibelines, qui seront apportées d'Angleterre, paieront à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, Vingt sous pièceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des négociants en gros, auxquels il aura été accordé des lettres demeureront exempts de guet et garde ; et qu'ils ne pourront être augmentés à la capitation et à l'industrie pour raison desdites lettresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui exercent et exerceront à l'avenir la profession d'herboristes-botanistes, dans la ville et faubourgs de Paris, seront assujettis à la visite et inspection des gardes des apothicairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui léveront des lettres ou brevets tenant lieu de maitrises, créés par édit du mois de mars précédent, dans les corps et communautés d'arts et métiers, en jouiront ainsi que les autres maitres desdits corps ou communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un an, tous les créanciers du munitionnaire d'Italie de 1744, seront tenus de représenter leurs titres pour être acquittés, à peine d'être déchus de leurs créancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'Alquifoux payera à toutes les entrées du royaume, savoir, celui venant d'Angleterre ; 40 sous du cent pesant et celui venant de tous autres pays étrangers, 26 sous 8 deniersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'amende de 200 livres, prononcée pour cause de fausse déclaration ou estimation dans les actes sujets au contrôle, sur le pied de la valeur des biens, demeurera encourue par les parties qui prendront de fausses qualités dans les contrats de mariage et autres actesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 7 juin 1761, qui nomme le sieur Marchal de Saïnscy, pour remplir seul les fonctions des offices d'économes séquestres, sera exécuté selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la réception des fils de maitres, qui seront dans le cas d'être admis dans chacun art et métier, ne pourra être differée, quoique le nombre des brevets ou lettres de privilèges, créés dans les corps et communautés d'art et métiers, ne soit pas rempliFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le Chapitre général et ordinaire de la congrégation des religieux trinitaires qui devait se tenir en Provence, sera convoqué cette année au couvent de CerfroiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sieur François Tessier, auquel Sa Majesté a confié la régie, perception et recouvrement des droits réunis au domaine, par arrêts du conseil du 18 mai dernier sera mis en possession desdits droits, à compter du 1er octobre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les bois feuillards ou cercles à relier futailles, pourront à l'avenir sortir à l'étranger, en payant à toutes les sorties du royaume, 18 sous le millier en nombre, tant grands que petits et moyensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les notaires, greffiers et autres officiers ne seront poursuivis dans aucun temps, pour le supplément des droits résultants des actes qu'ils auront fait revêtir de leurs formalitésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens meubles et désunis de ceux d'huissiers et sergents royaux, ensemble les droits dépendants des dits offices, seront réunis au domaine de sa couronneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers des présidiaux, sénéchaussées, bailliages, sièges royaux et autres juridictions royales, inférieures et de police, seront reçus au payement du prêt et annuel de leurs offices, sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, pendant les 9 années de la déclaration du 23 juillet 1767France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les papiers qui seront embarqués à Marseille, à destination du Levant, seront préalablement revêtus de la marque prescrite par l'arrêt du 13 juin 1724France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus des offices de receveurs des tailles et du taillon, y réuni, de la province de Languedoc, seront reçus au payement du prêt et annuel de leurs offices, sur le pied des deux tiers de leurs évaluations, pendant les 9 années de la déclaration du 23 juillet 1767France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rescriptions, dont le payement avait été suspendu par arrêt du 21 octobre 1759 et qui ont été acquittées, seront remises aux receveurs généraux des finances, pour être par eux reconnues et annuléesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sels et effets saisis sur les faux-Sauniers traduits en la Commission de Saumur, seront vendus par ordonnances des commissaires ou leurs subdéléguésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les toiles peintes et blanches étrangères, acquitteront à l'entrée du port de Marseille, les droits établis par les lettres patentes et arrêt des 28 octobre 1759 et 19 juillet 1760France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous locataires de maisons ou loges dans la mouvance de l'abbaye de Saint-Germain des près, seront tenus de payer au fermier des réserves, les cens, surcens et rentes que lesdites maisons ou loges doivent annuellement à la dite abbayeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—