Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs, visiteurs, compteurs, mesureurs et peseurs des bois et charbons, seront perçus au profit de Sa Majesté
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |