SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus des offices de receveurs des tailles et du taillon, y réuni, de la province de Languedoc, seront reçus au payement du prêt et annuel de leurs offices, sur le pied des deux tiers de leurs évaluations, pendant les 9 années de la déclaration du 23 juillet 1767 — France. Conseil d'État (13..-1791)