Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la réception des fils de maitres, qui seront dans le cas d'être admis dans chacun art et métier, ne pourra être differée, quoique le nombre des brevets ou lettres de privilèges, créés dans les corps et communautés d'art et métiers, ne soit pas rempli — France. Conseil d'État (13..-1791)