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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sieur François Tessier, auquel Sa Majesté a confié la régie, perception et recouvrement des droits réunis au domaine, par arrêts du conseil du 18 mai dernier sera mis en possession desdits droits, à compter du 1er octobre prochain — France. Conseil d'État (13..-1791)