Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera formé des tarifs par les sieurs intendants et commissaires départis, sur les prix actuels des bois et charbons, dans toutes les villes et faubourgs du royaume où les droits ont du être établis sur iceux en exécution de l'édit de mars 1696 — France. Conseil d'État (13..-1791)