Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, le droit annuel attribué aux offices de visiteurs et controleurs des poids et mesures, sera perçu au profit de Sa Majesté
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |