SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1765, les gages attribués aux offices municipaux, supprimés par l'édit du mois de juillet 1766, dans les villes et principaux bourgs de la province de Normandie, ne seront plus employés dans les états du roi — France. Conseil d'État (13..-1791)