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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant annuellement par le duc de Chartres, à compter du 1er Sept. 1781, à la régie générale la somme de 4000 livres, outre celle de 16000 livres réglée par l'arrêt du 9 mai 1775, pour tenir lieu des 8 sous pour livre des anciens droits d'aides des élections de Vendôme et Beaugency, ce prince demeurera autorisé à percevoir les 2 nouveaux sous pour livre établis en sus desdits droits par l'édit d'août 1781France. Conseil d'État (13..-1791)
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Imp. royale
1783
—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera apposé sur chaque pièce d'étoffe présentée à la visite, après les apprêts, deux plombs, l'un au chef de ladite pièce, l'autre à l'extrémitéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé à la vente à titre d'acensement, des 175 arpents excédant les 331 arpents portés par la déclaration des habitants de PompointFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1784 la poudre à tirer sera vendue par la régie des poudres et salpêtres, en grain et sans être pliée, au poids usité dans chaque provinceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er oct. 1781 il sera payé annuellement par l'élection de Marennes la somme de 30000 livres, pour tenir lieu des droits de courtiersjaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheriesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er oct. 1781 il sera payé annuellement par les habitants de l'ile d'Oleron la somme de 1365 livres, pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheriesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les 8 sous pour livre payés en sus du principal des amendes seront restitués à ceux qui auront obtenu la restitution du principal desdites amendesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les draps de Louviers seront coiffés d'une lisière jaune ayant quatre ou six liteaux bleus ; et que les draps fins d'Elbeuf seront coiffés d'une lisière rougeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans 3 mois, à compter du jour de la signification dudit arrêt, le sieur évêque de Valence, abbé de Rebais, sera tenu de justifier des titres du droit de ballage qu'il prétend lui appartenir audit lieu de Rebais, et à faute de ce faire, supprime ledit droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans les certificats qui, en exécution de l'arrêt du conseil du 20 déc. 1781, seront délivrés aux voituriers pour le transport des métiers propres aux manufactures, il sera fixé un délai dans lequel lesdits voituriers seront tenus de les rapporter aux officiers municipaux du lieu de départFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la levée et signification des jugements de compétence en matière présidiale n'auront pas lieu lorsque lesdits jugements auront été rendus du consentement des parties, ou qu'elles y auront acquiescé avant l'appel relevéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les enfants qui auront appris un métier dans l'hopital de la Trinité seront reçus dans les communautés d'arts et métiers de Paris, en payant seulement moitié des droits fixés par l'édit d'août 1776France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands des villes et banlieues du ressort du parlement de Rouen reçus maitres dans les justices des seigneurs, depuis le 1er mai 1782, ne pourront pas se prévaloir de la faveur accordée par la déclaration du 6 février 1783, concernant les communautés d'arts et métiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires et engagistes des droits de pêche, pêcheries, moulins et autres droits situés les rivières navigables et autres, qui n'ont pas satisfait aux arrêts du conseil des 24 juin et 5 août 1777, seront tenus de représenter dans 4 mois pour tout délai, au greffe de la commission des péages, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; et autorise les commissaires du bureau des péages à procéder à la vérification desdits titresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les étapiers continueront de jouir de la faculté de faire tuer, même pendant le Carême, les bestiaux nécessaires pour la fourniture de l'étape, et de vendre aux particuliers ce qui n'aura pas été consommé par les troupesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les articles sujets aux droits de péage du pont de Meulan qui ne monteront en principal qu'à 15 deniers et au-dessus continueront d'être exempts du paiement des 10 sous pour livre énoncés en l'édit de 1781France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans avoir égard au nouveau tarif provisoire arrêté au bureau de la ville de Paris le 24 déc. 1782, il ne sera pas perçu de plus forts droits qu'avant pour le transport des voyageurs et marchandises par les coches d'eau d'Auxerre, Sens... Montargis... Melun et CorbeilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne un nouvel aménagement de la forêt de BrotonneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, à compter du 1er septembre 1783, l'exécution de l'arrêt du 6 juin 1763 concernant le poisson de pêche étrangèreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux bâtiments étrangers arrivant des côtes d'Afrique avec des cargaisons de 180 noirs au moins d'aborder dans le port principal des iles de la Martinique, la Guadeloupe, Sainte-Lucie et Tabago, jusqu'au 1er août 1786, et d'y vendre lesdits noirs, en payant pour chaque tête un droit de 100 livres argent de France dont le produit sera employé en primes sur les noirs provenant de la traite française qui seront introduits pendant le même temps aux dites îles du VentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge à deux mois le délai accordé par l'ordonnance de 1687 aux navires en relâche forcée, pour exporter leurs cargaisons en exemption de droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui rend communs à la fabrique d'Eveux, tant le tableau de fabrication fait pour la fabrique de Louviers, que les lettres patentes du 1er mars 1781, excepté que les fabricants d'Evreux ne pourront mettre à leurs étoffes que des lisières bleuesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie en la chambre du Domaine de Paris les contestations nées ou à naître relativement à la succession de la demoiselle Flochet de Goussainville, veuve du sieur Auvray de FincelFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle le nombre de chevaux, mulets et boeufs qui seront à l'avenir attelés aux voitures, et qui prescrit différentes formalités pour la conservation des routesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui supprime un ouvrage intituléFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui, en faisant cesser l'effet des arrêts des 27 et 30 septembre 1783, concernant le cours des billets de la caisse d'escompte, affranchit leur circulation de toute contrainte, et déclare leur acceptation purement volontaire. Autorise la création de 1000 actions nouvelles, et homologue des statuts arrêtés dans l'assemblée du 22 nov. 1783France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui, juqu'au 1er janv. 1786, réduit à 2 sous les 10 sous pour livre perçus en outre des anciens droits sur les sels de Brouage et de Saintonge envoyés à l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat, et lettres patentes (du 10 janv.) sur icelui, qui fixent à cinq le nombre des inspecteurs généraux des ponts et chaussées, et à trois celui des ingénieurs de la généralité de Paris, lesquels seront assimilés aux ingénieurs des provincesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat, et lettres patentes, qui ordonne que la fabrication de 20000 marcs d'espèces de cuivre, ordonnée dans la monnaie d'Orléans, par arrêt du conseil du 4 nov. 1781, sera portée à 100000 marcs pendant le cours de deux ansFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—
Arrêt du conseil d'Etat, et lettres patentes, qui ordonnent que pendant le cours de deux années il sera fabriqué 100000 marcs d'espèces de cuivre, en la monnaie de Limoges, à raison de 50000 marcs par anFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1783—