Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans les certificats qui, en exécution de l'arrêt du conseil du 20 déc. 1781, seront délivrés aux voituriers pour le transport des métiers propres aux manufactures, il sera fixé un délai dans lequel lesdits voituriers seront tenus de les rapporter aux officiers municipaux du lieu de départ
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |