Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands des villes et banlieues du ressort du parlement de Rouen reçus maitres dans les justices des seigneurs, depuis le 1er mai 1782, ne pourront pas se prévaloir de la faveur accordée par la déclaration du 6 février 1783, concernant les communautés d'arts et métiers

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