Arrêt du conseil d'Etat qui rend communs à la fabrique d'Eveux, tant le tableau de fabrication fait pour la fabrique de Louviers, que les lettres patentes du 1er mars 1781, excepté que les fabricants d'Evreux ne pourront mettre à leurs étoffes que des lisières bleues — France. Conseil d'État (13..-1791)