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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans 3 mois, à compter du jour de la signification dudit arrêt, le sieur évêque de Valence, abbé de Rebais, sera tenu de justifier des titres du droit de ballage qu'il prétend lui appartenir audit lieu de Rebais, et à faute de ce faire, supprime ledit droit — France. Conseil d'État (13..-1791)