Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans avoir égard au nouveau tarif provisoire arrêté au bureau de la ville de Paris le 24 déc. 1782, il ne sera pas perçu de plus forts droits qu'avant pour le transport des voyageurs et marchandises par les coches d'eau d'Auxerre, Sens... Montargis... Melun et Corbeil — France. Conseil d'État (13..-1791)