Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les articles sujets aux droits de péage du pont de Meulan qui ne monteront en principal qu'à 15 deniers et au-dessus continueront d'être exempts du paiement des 10 sous pour livre énoncés en l'édit de 1781
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |