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Arrêt du conseil d'état entre le fermier des cinq grosses fermes et les habitants de la communauté d'Ancerville, qui ordonne par provision que le fermier jouira des droits d'entrées et sorties sur toutes les denrées, fruits et marchandises transportées ou apportéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723
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Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera payé pour tous droits de sortie des pierres appelées blocailles et moëllons destinées pour les fortifications de Dunkerque seize deniers pour livre de la valeur desdites pierresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état portant que la sentence du subdélégué du maitre des ports à Caudebec du 12 décembre 1668 qui condamne les cabaretiers de ladite ville à payer 4 livres pour muid, revenant à 12 livres pour tonneau du vin qu'ils ont fait venir par la rivière de Seine, sera exécutéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état portant règlement, tant pour la décharge aux habitants des Sables d'Olonne, des droits de Sortie des denrées de leur crû employés aux victuailles des vais-seaux qu'ils envoient à la pêche que pour le paiement des autres denrées qu'ils emploieront ou feront sortir du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état portant suppression des nouveaux droits de six livres sur chacun muid de vin ; 3 livres 15 sols sur chaque barrique d'eaux de vie sortant des provinces d'Angoumois, Saintonge et Poitou, et qu'il sera levé au lieu d'iceux 8 livres sur chaque muid de selFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état portant établissement d'un bureau pour les droits des douanes de Lyon et de Valence, au bac, port et passage de Senas sur la rivière de DuranceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état pour faire remettre à la Compagnie des Indes les étoffes des Indes et autres qui seront saisies par les employés des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état pour l'établissement des bureaux nécessaires pour la perception des droits de la ferme du convoi et comp-tablie de Bordeaux, le long de la rivière du LotFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état pour le payement des droits en entier des traites foraines et domaniales, sur toutes les denrées et marchandises qui seront transportées de l'étendue des dites fermes dans la ville d'Avignon et comtal VenaissinFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui accorde à la compagnie des Indes occidentales le droit de six deniers pour livre de sucre et cire qui se levait ci-devant au profit de la ville de RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnane des officiers de la maitrise des ports de Toulouse du 10 mars dernier ; et ordonne que les arrêts du dit conseil des 23 juin 1660 et 21 juillet 1661, seront exécutés selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui décharge le pastel du crû de la province de Languedoc, de toutes impositions même du droit de la prévôté de Nantes, et de celui demandé aux bureaux d'Ingrande et de Saint SéverinFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux commis des droits d'amirauté et aux maires et échevins des villes de Calais et Boulogne de prendre ni exiger aucuns droits sur les berlandes chargées de blocailles et moëllons, qui seront chargés ou passeront pour être employés aux fortifications de DunkerqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui juge que les droits de sortie sont dûs sur les vendanges qui sont transportées de la province de Bourbonnais dans celle d'AuvergneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui lève les défenses portées par celui des grands jours du trentième janvier 1666. Et ordonne que les marchandises passant et abordant Roanne, pour les pays de Lyonnais, Beaujolais, Forêts, Maconnais et Auvergne, passeront par la ville de LyonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts des 14 septembre et 28 octobre 1722 et en conséquence que les feuille et certificats de liquidation qui sont dans les caisses de Paris, seront biffés et annulés le 20 janvier 1723France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui feront entrer des sels dans les ports de Cherbourg et autres de Normandie et Picardie en payeront les droits d'entrée suivant le tarif de 1664France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats de liquidation déliorés par le sieur Bréhamel ou ses procureurs, controlés et visés seront reçus comme deniers comptants pour acquisition de rentes au denier cinquante, faisant partie des 8 millions aliénés par édit du mois d'août 1720France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les directeurs des Comptes en banque, établis dans les villes de province, remettront aux directeurs des monnaies, les récépissés fournis fournis pour l'établissement desdits comptes en banqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous seigneurs et vassaux possédant fiefs et seigneuries dans la mouvance du roi, qui n'ont point rendu l'hommage à Sa Majesté à cause de son heureux avènement à la couronne seront tenus de s'acquitter de ce devoir sans le délai de 3 moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
(Arrêt du conseil d'état qui permet aux habitants de la principauté de Charleville, de faire entrer dans ladite principauté 150 voies de sel blanc par an pour leur provision, sans payer le droit de cent sols par voie à la charge par eux de souffrir l'établissement d'un bureau et des commis pour empêcher les abus.)France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui proroge en faveur des officiers de la ville de Paris jusques au 15 du mois de janvier 1723, le délai accordé par la déclaration du 9 août dernier, pour le paiement du prêt et annuelFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au dernier décembre 1723 le délai accordé par celui du 23 janvier 1722. Et qui ordonne que ceux qui léveront des offices taxés vacants aux revenus casuels (...) ne payeront que moitié des frais de marc d'orFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui règle les droits sur les poissons provenant de la pêche des habitants d'HonfleurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état qui révoque les défenses portées par divers arrêts du conseil rendus depuis et à l'occasion de la contagion par rapport au commerceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état, qui proroge jusqu'au dernier septembre le terme pour le paiement des droits des changeurs aux frais de S. M. et réïtere les deffenses faites à toutes personnes, autres que lesdits changeurs et receveurs des deniers du roy, de recevoir aucunes anciennes espèces, ni d'en donner au payementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état, qui règle le prix auquel seront reçues dans les monnaies les anciennes espèces, tant de France qu'étrangères, et les matières d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état... concernant l'ordre du Saint-Esprit... et lettres patentesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état... pour la prise de possession, par la compagnie des Indes, du privilège de la vente exclusive du caffé... à commencer au 1er novembre 1723France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'état... qui accorde aux bénéficiers un délai d'une année pour fournir aux chambres des comptes les déclarations de tout le temporel des bénéfices et un délai de 3 mois pour rendre la foi et hommage qu'ils doiventFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—