Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats de liquidation déliorés par le sieur Bréhamel ou ses procureurs, controlés et visés seront reçus comme deniers comptants pour acquisition de rentes au denier cinquante, faisant partie des 8 millions aliénés par édit du mois d'août 1720
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |