Arrêt du conseil d'état... qui accorde aux bénéficiers un délai d'une année pour fournir aux chambres des comptes les déclarations de tout le temporel des bénéfices et un délai de 3 mois pour rendre la foi et hommage qu'ils doivent

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.