Couverture de Arrêt du conseil d'état... qui accorde aux bénéficiers un délai d'une année pour fournir aux chambres des comptes les déclarations de tout le temporel des bénéfices et un délai de 3 mois pour rendre la foi et hommage qu'ils doivent

Arrêt du conseil d'état... qui accorde aux bénéficiers un délai d'une année pour fournir aux chambres des comptes les déclarations de tout le temporel des bénéfices et un délai de 3 mois pour rendre la foi et hommage qu'ils doivent

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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