Arrêt du conseil d'état portant que la sentence du subdélégué du maitre des ports à Caudebec du 12 décembre 1668 qui condamne les cabaretiers de ladite ville à payer 4 livres pour muid, revenant à 12 livres pour tonneau du vin qu'ils ont fait venir par la rivière de Seine, sera exécutée
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |